Guide juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales PDF

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A la demande de nombreux usagers, il est apparu nécessaire de faire le point sur l'état actuel du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales. Ce guide est publié sous l'égide du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en vue de fournir une analyse complète et à jour des règles applicables à ce mode d'intervention des autorités territoriales, qui relève de leur libre initiative dans le cadre d'une diplomatie démultipliée. Le présent document rappelle les principes fondamentaux en la matière : - Faculté de choisir ou non de passer par le moyen de conventions (dites de "coopération décentralisée") ; - Possibilité pour tous les niveaux de collectivités d'entreprendre ou de soutenir toute action internationale ; - Obligation de respecter les engagements internationaux de la France ; - Possibilité de s'adosser à des procédures ou financements nationaux, européens et multilatéraux.

AUTEUR CNCD
DATE DE PUBLICATION 2019-Jun-05
TAILLE DU FICHIER 3,54 MB
NOM DE FICHIER Guide juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales.pdf

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Consultant juridique, Attaché territorial, Avocat, Direction du service juridique d'une commune ou d'une EPCI, Responsable des marchés publics, Gestionnaire de Le cours suppose une connaissance du droit des collectivités territoriales et une curiosité pour l'actualité des finances locales.

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