Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile PDF

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Cette quatrième édition, particulièrement importante avec l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code, comporte neuf annexes commentées traitant de l'entrée et du séjour des étrangers en France, de l'accès à la nationalité, du départ forcé et de l'asile politique. Les nouveautés : le projet de réforme du droit des étrangers, présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007, commenté sous les articles concernes avec, en annexe, le texte et l'exposé des motifs. La partie réglementaire du code à jour des plus récentes modifications, notamment : le décret du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français ; le décret du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " ; le décret du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; le décret du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

AUTEUR Vincent Tchen
DATE DE PUBLICATION 2007-Sep-13
TAILLE DU FICHIER 9,44 MB
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dernière modification: 20/03/2020 Edition : 30/04/2020 Production de droit.org. Processus par habett. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus.

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