Regards croisés sur les principes du droit européen du contrat et sur le droit français PDF

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Dispositions généralesFormationPouvoir de représentationValiditéInterprétationContenu et effetsExécutionInexécution et moyens en généralDivers moyens en cas d'inexécution

AUTEUR Catherine Prieto
DATE DE PUBLICATION 2003-Apr-01
TAILLE DU FICHIER 9,21 MB
NOM DE FICHIER Regards croisés sur les principes du droit européen du contrat et sur le droit français.pdf

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