Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile PDF

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Ce code rassemble l'ensemble des textes intéressant l'entrée, le séjour, l'éloignement du territoire des étrangers, le droit d'asile mais également les règles relatives à la nationalité, les accords bilatéraux, les dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la question complexe de la protection sociale des étrangers. La sixième édition Dalloz du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rassemble des textes intéressant l'entrée, le séjour, l'éloignement du territoire des étrangers, le droit d'asile mais également les règles relatives à la nationalité, les accords bilatéraux, les dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et la question complexe de la protection sociale des étrangers...Un vaste commentaire explicatif ainsi que des notes de jurisprudence approfondies accompagnent l'essentiel de ces textes. Cet ouvrage est un outil essentiel qui rend accessible aux praticiens le droit et le contentieux complexes des étrangers.

AUTEUR Xavier Vandendriessche
DATE DE PUBLICATION 2015-Oct-28
TAILLE DU FICHIER 5,82 MB
NOM DE FICHIER Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.pdf

PDF Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ...

Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L....

Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des ...

Dispositions non codifiées relatives au Code de l'entrée et du séjour des étrangers; Droits reconnus aux étrangers par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; Conditions d'entrée et de séjour régies par un accord bilatéral

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