Le contrôle de légalité en matière d'urbanisme PDF

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Date de parution

AUTEUR Christophe Pons
DATE DE PUBLICATION 2001-Jan-01
TAILLE DU FICHIER 4,52 MB
NOM DE FICHIER Le contrôle de légalité en matière d'urbanisme.pdf

Légibase Urbanisme - Informations juridiques

Ne doit pas être confondu avec recours pour excès de pouvoir. Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.

Définition : Contrôle de légalité

La réglementation en matière d'urbanisme a pour objectif d'améliorer les conditions de vie des citoyens en leur garantissant le respect d'un aménagement harmonieux. L'urbanisme et l'aménagement du territoire sont une compétence qui a été transférée de l'Etat fédéral aux Régions.

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