La cession d'une entreprise en difficulté PDF

Histoiresdenlire.be La cession d'une entreprise en difficulté Image

DESCRIPTION

Où puis-je lire gratuitement le livre de La cession d'une entreprise en difficulté en ligne ? Recherchez un livre La cession d'une entreprise en difficulté en format PDF sur histoiresdenlire.be. Il existe également d'autres livres de Michèle Grégoire.

Par l'adoption de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, le législateur poursuivait l'objectif prioritaire d'offrir aux entrepreneurs en difficulté un nouvel outil, enfin attractif, pour sauver l'entreprise ou, à tout le moins, préserver son activité et ses emplois. A telle enseigne que la procédure de transfert sous autorité de justice a été conçue comme une véritable alternative à la faillite. Ainsi, l'entrepreneur qui, faisant face à des difficultés structurelles ou récurrentes, décide de céder tout ou partie de son entreprise déficitaire est, désormais, confronté à une triple alternative : ses intérêts, ceux de ses salariés et de son entreprise seront-ils mieux servis par une cession de gré à gré ou bien est-il, au contraire, préférable d'organiser le transfert de l'entreprise sous couvert d'une procédure collective ? Dans ce dernier cas, faut-il déposer l'aveu de faillite ou, s'il s'agit d'une personne morale, convoquer une assemblée générale en vue de sa liquidation, ou encore solliciter une réorganisation judiciaire en vue du transfert de l'entreprise sous autorité de justice La présent ouvrage tend à aiguiller les professionnels du droit confrontés à ces questions au travers de l'examen comparé des spécificités (d'ordre notamment civil, procédural, social et fiscal) de cession d'une entreprise en difficulté, suivant qu'elle intervient dans le cadre d'une faillite, d'une liquidation, d'une procédure de réorganisation judiciaire ou bien en dehors de toute procédure collective.

AUTEUR Michèle Grégoire
DATE DE PUBLICATION 2015-Oct-05
TAILLE DU FICHIER 8,72 MB
NOM DE FICHIER La cession d'une entreprise en difficulté.pdf

Expert-comptable et prévention des difficultés des entreprises

Possibilité de préparer un plan de cession totale ou partiel de l'entreprise en difficulté dès la procédure de conciliation. Le conciliateur pourra être chargé d'organiser un plan de cession totale ou partielle de l'entreprise, après avis des créanciers.

Les procédures d'alertes pour les entreprises en difficulté

Comment sauver une entreprise en difficulté ? Quelles solutions pour un petit commerce qui a du mal ? Le chef d'entreprise en difficulté a tendance à rejeter la faute sur l'extérieur : c'est la faute des autres, des impôts, des clients, des fournisseurs, des...

LIVRES CONNEXES

Ces étrangers parmi nous.pdf

Cot-cot!.pdf

Norme NF EN ISO 21150 Cosmétiques - Microbiologie - Détection d'Escherichia coli.pdf

Méthode de français Génération A2 - Livre + cahier.pdf

Dans les jardins de la Bible.pdf

Les inégalités environnementales.pdf

La nouvelle comptabilité publique.pdf

La rédaction professionnelle - Corrigé.pdf

Le Liban - Pays de seduction.pdf

Par le cor et la grenade.pdf

Manuel.pdf

Qu'est-ce que le théâtre ?.pdf