LA JUSTICE COMMERCIALE. Actes PDF

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Le système des juges commerçantsLa justice commerciale en Alsace-MoselleLa justice commerciale en BelgiqueLe tribunal de commerce en AngleterreLes différents systèmes de justice commerciale : l'exemple de l'ItalieLe système des tribunaux ordinaires : l'exemple néérlandaisLa juridiction commerciale au JaponL'arbitrage commercial au JaponLa représentation des parties dans les litiges commerciauxL'arbitrage commercial en Europe occidentaleLa place de la conciliation en matière commerciale.

AUTEUR	Conseil de l'Europe
DATE DE PUBLICATION	1996-Jan-01
TAILLE DU FICHIER	5,49 MB
NOM DE FICHIER	LA JUSTICE COMMERCIALE. Actes.pdf

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La justice commerciale. Télécharger. Lire un extrait . Lecture; Résumé; Sommaire; Extraits %Full-screen_mode% Précédent. Suivant. page: sur 7. Zoom Plus. Zoom Moins. Plus d'information Moins d'informations. Fermer. Résumé du document. Les tribunaux de commerce ont été officialisés par un édit de Charles IX en 1563. Ils succèdent aux anciens tribunaux de foire. Il s'agit d'une spé