Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national PDF

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Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d'obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l'Union, dans le respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d'attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l'existence d'une marge d'appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il s'agit d'assurer l'exécution juridictionnelle. Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel se trouve au coeur de la problématique du dialogue des juges et du rapport des ordres juridiques.

AUTEUR Eleftheria Neframi
DATE DE PUBLICATION 2015-Oct-06
TAILLE DU FICHIER 5,34 MB
NOM DE FICHIER Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national.pdf

Renvoi préjudiciel - Wikiwand

The Doctrine of Renvoi is a legal doctrine which applies when a court is faced with a conflict of law and must consider the law of another state, referred to as private international law ("PIL") rules. This can apply when considering foreign issues arising in succession planning and in administering estates.

The Rule Of Doctrine Of Renvoi Explained

Le dialogue des juges désigne la collaboration et l'écoute des juges issus de différents niveaux de juridiction. Il s'opère pour l'essentiel entre, d'une Le renvoi préjudiciel (ou question préjudicielle) désigne une procédure communautaire selon laquelle un juge national sursoit à statuer (= reporte sa...

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