Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national PDF

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Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d'obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l'Union, dans le respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d'attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l'existence d'une marge d'appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il s'agit d'assurer l'exécution juridictionnelle. Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel se trouve au coeur de la problématique du dialogue des juges et du rapport des ordres juridiques.

AUTEUR Eleftheria Neframi
DATE DE PUBLICATION 2015-Oct-06
TAILLE DU FICHIER 9,24 MB
NOM DE FICHIER Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national.pdf

Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national eBook...

Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la solution d'un litige, transmet cette For faster navigation, this Iframe is preloading the Wikiwand page for Renvoi préjudiciel.

Staff View: Renvoi préjudiciel en droit européen.

Pour la procédure spécifique au droit de l'Union européenne, voir Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne. Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur une question dont la réponse a des conséquences sur la...

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