Commission de la sécurité des consommateurs - Rapport 2001 PDF

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Autorité administrative indépendante, la Commission de la Sécurité des Consommateurs (C.S.C.) a été créée en application de la loi du 21 juillet 1983 (article L. 224 du Code de la Consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié. La C.S.C. est chargée de remplir trois missions : fournir des avis relatifs à des produits ou des services dangereux, destinés aux pouvoirs publics et aux professionnels, informer les consommateurs et développer ainsi la prévention, participer à l'amélioration des recensements statistiques.

AUTEUR Commission Sécurité Conso
DATE DE PUBLICATION 2002-Oct-29
TAILLE DU FICHIER 6,44 MB
NOM DE FICHIER Commission de la sécurité des consommateurs - Rapport 2001.pdf

Avis De La Commission De La Securite Des Consommateurs ...

RAPPORT DE LA COMMISSION sur le "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001" et sur le "Cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2003" 1. INTRODUCTION Alors que nous avons entamé la deuxième moitié de l'actuel plan d'action, le moment est venu de faire le point sur les progrès réalisés jusqu'ici. Le présent rapport ...

Commission de la Sécurité des Consommateurs : Rapport 2003 ...

La commission de la sécurité des consommateurs (CSC) instituée par les articles L. 224-1 à L. 224-6 du code de la consommation est, conformément à l'article L. 224-1, composée d'un président, de membres du Conseil d'Etat et des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Elle comprend, en outre, trois représentants des organisations de consommateurs, trois personnes ...

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