Changements d'usage des locaux d'habitation - Les réformes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation PDF

Histoiresdenlire.be Changements d'usage des locaux d'habitation - Les réformes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation Image

DESCRIPTION

Téléchargez la version électronique de Changements d'usage des locaux d'habitation - Les réformes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation sur histoiresdenlire.be. Formats disponibles : Changements d'usage des locaux d'habitation - Les réformes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation PDF, Changements d'usage des locaux d'habitation - Les réformes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ePUB, Changements d'usage des locaux d'habitation - Les réformes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation MOBI

Dans un but protecteur du logement, l'article L. 631-7 du CCH soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne. Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant la compétence de l'Etat aux maires des communes concernées. Depuis la 1ere édition de cet ouvrage, la loi ALUR du 24 mars 2014 s'est emparée du contrôle des locations meublées touristiques, la loi Macron du 6 août 2015 a réintroduit la possibilité d'une déclaration d'usage temporaire à l'habitation, la ville de Paris a modifié son règlement à plusieurs reprises et un nombre croissant de communes ont adopté leur propre règlement. A jour au 1er mars 2016, l'ouvrage présente de manière exhaustive, à l'aide d'exemples illustrés et de conseils pratiques, l'évolution et le régime actuel de cette réglementation bien particulière, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux, le statut de la copropriété et la fiscalité. Il comporte, en annexe, les principaux textes en vigueur, les circulaires administratives, les documents locaux d'application (arrêtés préfectoraux et règlements municipaux) et des modèles d'actes. Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier (juristes ou non) et de leurs conseils.

AUTEUR Guillaume Daudré
DATE DE PUBLICATION 2016-May-11
TAILLE DU FICHIER 10,92 MB
NOM DE FICHIER Changements d'usage des locaux d'habitation - Les réformes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation.pdf

Changement D'usage Des Locaux D'habitation - De L ...

Changements d'usage des locaux d'habitation: Sous-titre: Les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation: Numéro d'édition: 2: Date de parution: 05/2016: Nombre de pages: 576: Type d'ouvrage: Manuels, précis et mémentos: Support: Livre: Langue: Français: Auteur(s) Guillaume Daudré, Patrick Wallut: Editeur ...

Changements d'usage des locaux d'habitation Les réformes ...

Les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation Guillaume Daudré, Patrick Wallut - Collection Droit et professionnels (0 avis) Donner votre avis. 576 pages, parution le 11/05/2016 (2 eme édition) Livre papier. 48,00 € Indisponible Résumé. Dans un but protecteur du logement, l'article L. 631-7 du CCH soumet à une autorisation spécifique le changement d ...

LIVRES CONNEXES

Générations Mario - C'est l'histoire d'un plombier....pdf

Partir, un point c'est tout.pdf

Les gestes en stage.pdf

Je dessine les animaux de la jungle.pdf

Pontus de Tyard.pdf

Aysso es lo comessamen : écritures et mémoires du Montpellier médiéval.pdf

Penser la médecine. Essais philosophiques.pdf

Religion minute - 200 concepts clés expliqués en un instant.pdf

Lie Groups.pdf

Le grand livre marabout de la cuisine végétarienne.pdf

En pélerinage avec les motards - Voyages, découvertes et bénédictions en Europe.pdf

L'éveil de l'autiste : naissance à la pensée abstraite.pdf