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AUTEUR | Nael Raad |
DATE DE PUBLICATION | 2020-Feb-08 |
TAILLE DU FICHIER | 2,31 MB |
NOM DE FICHIER | Droit des étrangers et de la nationalité.pdf |
Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont tenus de respecter certaines conditions de travail et de salaires minimales. Lorsque la notion de groupe d'Etats est associé au travailleur (p.ex «travailleurs de l'UE-27») il est toujours fait référence à la nationalité de ce dernier.
Si vous êtes de nationalité étrangère et si vous êtes régulièrement installé en France depuis plusieurs années, vous pouvez demander à acquérir la nationalité française. Il faut pour cela que vous répondiez aux conditions prévues qui sont prévues par les articles 21-14-1 à 21-27-1 du Code civil...
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