Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 PDF

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Date de parution

AUTEUR Annie Fredon
DATE DE PUBLICATION 2015-Jun-01
TAILLE DU FICHIER 6,71 MB
NOM DE FICHIER Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015.pdf

2015-07-11 (artj) Contrôle judiciaire des hospitalisations ...

Cette catégorie d'hospitalisation a été réformée par la loi n°2013-869 du 27/9/2013. Hospitalisation sous contrainte ou non . En principe, une personne ne peut pas être internée en hôpital psychiatrique sans son consentement, ou sans le consentement de son représentant légal (article L 3211-1 du Code de la santé publique). Soins psychiatriques libres. La personne qui consent à ...

Librairie Mollat Bordeaux - Auteur - Annie Fredon

Suite à la promulgation de la loi du 27 septembre 2013 portant réforme de loi d'hospitalisation sous contrainte de 1990, dans la suite de la loi du 5 juillet 2011, nous vous proposons de découvrir ici les modalités concrètes de son application. Nous mettrons en lumière les différences principales existant entre ces nouvelles lois et l'ancienne.

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