La responsabilité du chef de l'Etat PDF

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DESCRIPTION

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Date de parution

AUTEUR Philippe Lauvaux
DATE DE PUBLICATION 2009-Oct-01
TAILLE DU FICHIER 6,85 MB
NOM DE FICHIER La responsabilité du chef de l'Etat.pdf

Focus sur l'éducation et l'emploi: Message du Chef de l'Etat pour la...

La loi constitutionnelle n° 2007-238 relative à la responsabilité pénale du chef de l'Etat a été signée le 23 février 2007. La procédure de destitution du Président de la République nouvellement instituée à l'article 68 de la Constitution pourra être mise en oeuvre « en cas de manquement à ses devoirs...

Responsabilité du chef de chantier PowerPoint Presentation

La loi constitutionnelle n° 2007-238 relative à la responsabilité pénale du chef de l'Etat a été signée le 23 février 2007. La procédure de destitution du Président de la République nouvellement instituée à l'article 68 de la Constitution pourra être mise en oeuvre « en cas de manquement à ses devoirs...

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