BREVETER LA MATIERE VIVANTE ? PROPOSITIONS POUR UNE REPONSE EUROPEENNE. Rapport de l'Assemblée Nationale numéro 2932 PDF

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Pour permettre à l'Union européenne de parachever la construction du marché intérieur et d'affronter la concurrence toujours plus vive des Etats-Unis et du Japon dans le domaine des biotechnologies, la Commission européenne a présenté, en février 1996, une proposition de directive instituant un dispositif fondé sur l'application du droit des brevets aux innovations biotechnologiques.Dans son rapport, M. Jean-François Mattei approuve les objectifs techniques de la proposition de directive. Toutefois, il constate qu'en dépit de certaines améliorations apportées par rapport à un précédent texte, présenté en 1988 et que le Parlement européen avait -fait sans précédent- rejeté le 1er mars 1995, la Commission européenne ne semble toujours pas avoir pris la mesure des problèmes éthiques posés par la brevetabilité de la matière vivante d'origine humaine.C'est pourquoi la Délégation, sur proposition de son Rapporteur, a estimé nécessaire, à l'exemple des lois bioéthiques françaises, de doter la proposition de directive de principes éthiques forts, propres à éviter toute dérive qui serait préjudiciable à une adhésion active du public au nécessaire développement des biotechnologies.

AUTEUR Jean-François Mattéi
DATE DE PUBLICATION 1996-Jan-01
TAILLE DU FICHIER 7,41 MB
NOM DE FICHIER BREVETER LA MATIERE VIVANTE ? PROPOSITIONS POUR UNE REPONSE EUROPEENNE. Rapport de l'Assemblée Nationale numéro 2932.pdf

Modèle de lettre : Réponse positive à une invitation

«72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France» : tel est l'intitulé du rapport censé faire contrepoids L'application de l'ensemble de ces mesures est conditionnée à l'allocation d'un budget estimé à 607 millions d'euros.

Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement...

1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement Journal officiel de l'Union européenne.

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