Le droit à un procès équitable PDF

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Date de parution

AUTEUR Matadi Nenga-Gamanda
DATE DE PUBLICATION 2003-Jun-01
TAILLE DU FICHIER 1,35 MB
NOM DE FICHIER Le droit à un procès équitable.pdf

Les proches d'Yvan Colonna demandent un procès équitable

Le droit à un procès équitable en période de conflit armé est expressément garanti par le droit international humanitaire. Les participants ont discuté des moyens possibles de garantir que le droit à un procès équitable soit respecté à l'échelon national.

Article 6 - Droit à un procès équitable 1 Toute... - Pastebin.com

6). La Cour lui donne raison en énonçant que le droit au procès équitable ne peut être effectif que si les observations sont vraiment entendues, c'est-à-dire dûment examinées par le tribunal saisi. L'article 6 implique donc à la charge du Tribunal, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens.

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