Travaux du Comité français de droit international privé - Années 2000-2002 PDF

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Date de parution

AUTEUR Hélène Gaudemet-Tallon
DATE DE PUBLICATION 2004-Apr-01
TAILLE DU FICHIER 2,42 MB
NOM DE FICHIER Travaux du Comité français de droit international privé - Années 2000-2002.pdf

Comité français de droit international privé - cfdip.fr

Comité français de droit international privé.- Travaux du Comité français de droit international privé, Librairie Dalloz, Paris, 1935-1977, 3 années disponibles - 4 numéros : 1935 - 2 numéros ; 1937 - 1 numéro ; 1938 - 1 numéro. BNF|344158603. 1935 : Le problème de l'expulsion des apatrides, page 52.

Travaux du Comité français de droit international privé ...

Art. 1er - Il est constitué un comité français de droit international privé, soumis au régime de la loi du 1er juillet 1901. Art. 2 - Ce comité est une association déclarée qui se propose d'établir et de maintenir un contact permanent entre les jurisconsultes spécialisés en France dans l'étude du droit international privé.

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