Souveraineté fiscale et construction communautaire - Recherche sur les impôts directs PDF

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Après l'instauration de la monnaie unique, celle d'une fiscalité directe communautaire ? Sans doute cette question suscite-t-elle à la fois enthousiasme et crainte, en raison notamment des contestations de la souveraineté fiscale des Etats membres liées à la mise en commun de leurs compétences fiscales. Ces compétences sont les dernières compétences régaliennes susceptibles d'être transférées vers l'Union européenne. Il peut donc sembler légitime de s'interroger sur les conditions dans lesquelles s'opère la confrontation de la construction de l'Europe fiscale et de la souveraineté fiscale des Etats membres. L'analyse de cette confrontation fait alors apparaître deux mouvements, antagonistes et complémentaires. Le premier mouvement, qui correspond à une logique " d'intégration négative ", est jurisprudentiel. Après avoir reconnu la portée fiscale des libertés de circulation et des règles relatives aux aides d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes opère un contrôle strict des législations fiscales des Etats membres et des conventions fiscales internationales auxquelles ils souscrivent. " L'intégration positive ", de nature législative, aboutit plus difficilement, les Etats membres étant en particulier confrontés à la difficulté de choisir durablement la méthode d'intégration adéquate. Si la concurrence fiscale et l'uniformisation sont incompatibles avec la notion de " marché commun ", le choix entre l'harmonisation et la coopération reste pour sa part incertain. Aussi faut-il conclure que si la souveraineté fiscale des Etats membres est remise en cause par la reconnaissance jurisprudentielle d'un " ordre fiscal commun ", elle reste néanmoins l'obstacle majeur à l'achèvement de celui-ci. Ce statu quo subsistera tant que le choix entre la construction de l'Europe fiscale et l'exercice exclusif de leur souveraineté fiscale par les Etats membres n'aura pas été clairement formulé.

AUTEUR Alexandre Maitrot de la Motte
DATE DE PUBLICATION 2005-Jul-12
TAILLE DU FICHIER 4,96 MB
NOM DE FICHIER Souveraineté fiscale et construction communautaire - Recherche sur les impôts directs.pdf

Souveraineté fiscale et construction communautaire ...

être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune; être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission ; l'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune. Aux termes de l'article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la ...

Souveraineté fiscale et construction communautaire ...

Principales publications Ouvrages personnels Droit Fiscal, Presses Universitaires de France, collection « Licence », 2011, 304 p. Souveraineté fiscale et construction communautaire - Recherche sur les impôts directs, LGDJ, coll. « Bibliothèque de Science Financière », vol. 44, juillet 2005, X- 537 p. Ouvrages collectifs Droit des collectivités territoriales, Éditions Cujas ...

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