La réforme de la double peine : les mesures transitoires PDF

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AUTEUR none
DATE DE PUBLICATION 2003-Nov-01
TAILLE DU FICHIER 5,31 MB
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Mesures transitoires de la réforme

patronale Sixième puce sur les mesures transitoires. Explication de la différence entre 2 mandats futurs et un mandat actuel: dû à la 11. Mesure 1 Suppression de la cotisation double pendant les 5 premières années et des droits afférents, pour les mandats accomplis à compter du renouvellement...

Loi PACTE : les mesures intéressant le PERCO

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