Fiches de procédures collectives - Rappels de cours et exercices corrigés PDF

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Le contenu - 41 fiches de cours pour réviser tout le cours de Procédures collectives : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir - des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 100 QCM, 10 questions de cours, 15 cas pratiques - des repères bibliographiques pour aller plus loin - 1 index le sommaire 1. Eléments introductifs au droit des entreprises en difficulté 2. L'information préventive 3. L'Etat et les entreprises en difficulté 4. L'alerte 5. Le mandat ad hoc 6. La conciliation 7. Le règlement amiable 8. Le débiteur d'une procédure collective 9. Les modalités d'ouverture des procédures collectives 10. La procédure de sauvegarde 11. Les procédures de sauvegarde accélérées 12. Le redressement judiciaire 13. Les procédures de liquidation judiciaire 14. Le rétablissement professionnel 15. Les passerelles entre les procédures 16. L'extension de procédure 17. Les organes d'une procédure collective 18. La situation du débiteur en période d'observation 19. Le conjoint du débiteur en procédure collective 20. La situation du contractant dans les procédures collectives 21. La situation du dirigeant dans les procédures collectives 22. La situation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les procédures collectives 23. La situation du banquier, dispensateur de crédit 24. La situation de la caution dans les procédures collectives 25. Le vendeur de meubles et les procédures collectives 26. Les créanciers antérieurs 27. L'admission et la vérification des créances 28. Les comités de créanciers

AUTEUR Marie-Andrée Rakotovahiny
DATE DE PUBLICATION 2016-Jul-26
TAILLE DU FICHIER 10,14 MB
NOM DE FICHIER Fiches de procédures collectives - Rappels de cours et exercices corrigés.pdf

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